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La Fédération protestante de France demande la création d'un Comité national des cultes et de la laïcité

NOUVELLES OECUMENIQUES INTERNATIONALES 10 décembre 2002

Paris, le 10 décembre (ENI\Bernadette Sauvaget) - La Fédération protestante de France (FPF) a remis officiellement, le 6 décembre, un rapport au gouvernement pour demander une adaptation de la loi de 1905 qui régit, en France, le régime des cultes. Elle propose notamment la création d'un Comité national des cultes et de la laïcité, chargé de recenser et de réfléchir aux questions posées par l'application de la loi de 1905.

"Nous allons étudier le rapport de la FPF. Nous sommes attentifs aux propositions que peuvent faire les confessions religieuses avec lesquelles nous entretenons régulièrement des relations de travail et de concertation", déclare, à la correspondante d'ENI, Vianney Sevaistre, conseiller technique pour les affaires cultuelles du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy.

Organe consultatif auprès des pouvoirs publics, le Comité national des cultes et de la laïcité pourrait être, selon les vœux de la FPF, une instance de conseil et de médiation. Il serait composé de représentants des religions et de spécialistes des questions religieuses.

"Il n'existe pas actuellement de lieu où tous les intervenants puissent débattre", a expliqué, lors de la présentation à la presse du rapport, Jean-Daniel Roque, responsable de la Commission droit et liberté religieuse de la FPF.

Afin de faire "évoluer" et de "rajeunir la loi de 1905", selon les mots de Jean-Arnold de Clermont, président de la FPF, les protestants souhaitent aussi un assouplissement du statut des associations cultuelles, le cadre juridique des religions. Pour le moment, elles doivent impérativement se limiter à l'exercice exclusif du culte et ne peuvent théoriquement pas financer, par exemple, des actions de solidarité.

La FPF souhaite également une réflexion sur le problème des lieux de culte. "Comme le soulignent la plupart des observateurs, la situation actuelle, fruit de l'histoire, est à la fois discriminatoire et figée", lit-on dans le rapport de la FPF.

Les lieux de culte catholiques construits avant 1905 sont, en effet, pour la plupart, la propriété de l'Etat ou des communes qui en assurent l'entretien. Ce qui n'est pas le cas normalement pour les autres confessions religieuses. Actuellement, l'Eglise réformée de France (ERF), l'une des principales composantes du protestantisme français, a, pour sa part, en charge les trois quarts de ses temples.

En 1905, l'Eglise catholique romaine, opposée à la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, avait refusé de créer les associations cultuelles auxquelles avaient été dévolues la propriété des lieux de cultes. Pour combler ce vide juridique, il avait été décidé de laisser aux communes la propriété des églises catholiques, une situation qui n'a jamais été remise en cause.

Plusieurs associations musulmanes, assurant la construction et l'entretien de mosquées, ont, de leur côté, déjà attiré l'attention sur ce point. Elles considèrent que l'entretien par les communes des églises catholiques constitue une forme de subvention. Théoriquement, la loi de 1905 interdit le versement de subventions aux confessions religieuses.

"Nous souhaitons l'extension des avantages dont bénéficient certains cultes", a déclaré, Jean-Arnold de Clermont, faisant allusion à l'Eglise catholique sans la nommer explicitement.