Retour à Protestantisme et société

Retour à l'accueil

Psaume 144

Psaumes 105

La FPF souhaite une adaptation de la loi de 1905

Extraits du BIP 1547 du 1er au 15 Novembre 2002

VIE DE LA FEDERATION

Dans un entretien au Monde, daté mardi 24 septembre, le président de la Fédération protestante de France (FPF), le pasteur Jean-Arnold de Clermont, a exprimé le souhait que la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat s'adapte à l'évolution de la fiscalité et à l'éclatement du paysage religieux.
Une association loi de 1905 a pour objet exclusif l'exercice du culte. Si la jurisprudence lui permet des activités de catéchèse ou de formation des ministres du culte, elle ne peut en revanche vendre des livres religieux ou collecter des fonds pour une association caritative, soulignait-il.
Par ailleurs, la loi de finances 2002 prévoit qu'une association doit avoir un minimum de ressources de 250.000 euros pour salarier un membre de son comité directeur. Ce qui interdit en principe aux Eglises protestantes de payer leurs pasteurs, relevait le président de la FPF.
Il estimait enfin qu'il conviendrait "de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent éventuellement financer des lieux de culte". Aujourd'hui en créant des associations loi de 1901 à côté des associations cultuelles "on contourne la loi sous prétexte de respecter la laïcité", dénonçait-il.

« La loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat ne correspond plus à l’éclatement du paysage religieux »

Propos recueillis par Xavier Ternisien dans Le Monde du 23/09/02
La fédération protestante de France organise un colloque, mardi 24 septembre, pour réfléchir aux « nécessaires adaptations de la loi de 1905 ». Vous-même soumettrez à matignon, le 25 septembre, vos propositions. que faut-il changer à la loi de séparation des Eglises et de l’etat ?
Je souhaite lancer le débat sur l’application de la loi du 9 décembre 1905, mais aussi sur celle du 1er juillet 1901 sur les associations. Dans la législation française, une association cultuelle (loi de 1905) est d’abord une association loi de 1901, à laquelle se superposent un certain nombre de dispositions ajoutées en 1905. Or certains aspects du régime associatif sont mal adaptés aux associations cultuelles.
Un seul exemple : la loi de finances 2002 prévoit qu’une association doit avoir au minimum un revenu annuel de 250 000 euros pour que l’un des membres de son comité directeur puisse être salarié. Aucune de nos Eglises n’atteint ce niveau de revenu, et nos pasteurs, qui sont tous à des fonctions de direction, ont besoin de recevoir un traitement ! Depuis le 1er janvier, nous sommes hors la loi. L’ancienne secrétaire d’Etat au budget Florence Parly nous a assurés par écrit que les associations cultuelles n’étaient pas concernées. Mais ces garanties ne tiendraient pas si nous étions attaqués devant les tribunaux.

Faudrait-il tailler un statut sur mesure pour les cultes ?
Les protestants ne demandent pas à bénéficier d’un régime particulier, simplement parce qu’ils sont très attachés au régime associatif. Nous souhaitons préserver également ce qui fait la spécificité des associations loi de 1905, et d’abord la transparence : pour bénéficier de la défiscalisation des dons et legs à laquelle elles ont droit, elles sont tenues de déposer leurs comptes en préfecture tous les trois ans ; tous les ans si le préfet le demande. Chacun peut savoir d’où vient l’argent. Si une telle transparence s’appliquait aux associations loi de 1901, les pouvoirs publics y verraient peut-être plus clair sur les comptes de la Scientologie ou de certaines associations musulmanes...
Un des points de la législation qui fait problème est « l’objet exclusif » : une association loi de 1905 doit avoir pour objet exclusif l’exercice du culte. Au fil de la jurisprudence, cette notion a été élargie à des activités comme la catéchèse ou la formation des ministres du culte. Mais il est toujours interdit, en principe, de vendre des livres dans un lieu de culte, ou d’y collecter des fonds pour une association caritative. Aujourd’hui, l’objet des associations loi de 1905 est trop restrictif pour correspondre, par exemple, aux besoins d’une mosquée.
Pour contourner ces difficultés, les responsables religieux ont pris l’habitude de créer une association loi de 1901, parallèle à l’association cultuelle. Ils peuvent ainsi bénéficier des avantages liés aux deux régimes. Je crois qu’il faut sortir de ces usines à gaz ! Il suffirait d’inscrire dans les textes que les associations loi de 1905 ont un objet « principalement cultuel ».

Les associations loi de 1901 peuvent bénéficier de subventions, ce qui n’est pas le cas des associations cultuelles. Faut-il changer ce point ?
En réalité, les associations cultuelles peuvent bénéficier dans certains cas de fonds publics. L’acte du 25 décembre 1942, adopté par Vichy et maintenu à la Libération, prévoit que les municipalités ont le droit de financer des travaux de « réparations » dans les édifices du culte. Pourtant, la plupart du temps, les maires refusent de nous accorder des subventions, parce qu’ils ont peur de violer la loi de 1905 et son article 2, selon lequel « la République ne subventionne aucun culte. » « Créez une association loi de 1901, nous répondent-ils, et vous aurez vos subventions. » Si bien que l’on contourne la loi sous prétexte de respecter la laïcité... Aujourd’hui, il conviendrait de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent éventuellement financer des lieux de culte.

Bénéficiez-vous du soutien des autres cultes dans votre volonté de réforme ?
En septembre 2001, nous avons rencontré les responsables de la Conférence des évêques de France : à 70 %, nos préoccupations sont les mêmes. Nous avons été d’autant plus surpris que les catholiques ne réagissent pas à la loi de finances 2002. Ma seule explication est qu’ils estiment globalement ne pas relever de la loi de 1905, mais du traité de 1924 signé entre la République française et le Saint-Siège. Celui-ci prévoit que l’Etat reconnaît d’une certaine manière l’organisation interne de l’Eglise catholique. De fait, les diocèses catholiques n’obéissent pas au statut commun des associations. Par exemple, les présidents d’associations doivent être élus à intervalles réguliers ; or tel n’est pas le cas des évêques.

Ne craignez-vous pas de toucher à un point aussi sensible que la laïcité ?
Je n’ai pas l’intention de ranimer la guerre des deux France ! Les protestants peuvent d’autant moins être suspectés de remettre en cause la laïcité qu’ils ont été associés à la préparation de la loi de 1905. A l’approche de son centenaire, il est temps d’abandonner les combats d’arrière-garde. Dans la tête du législateur de 1905, quatre cultes étaient implicitement reconnus : le catholicisme, le judaïsme, et les deux Eglises protestantes, réformée et luthérienne. Cette vision ne correspond plus à l’éclatement du paysage religieux. On peut se demander aujourd’hui si la loi de 1905 n’entraîne pas une discrimination à l’égard des minorités religieuses.

Colloque « Mutations du paysage religieux français » du 24/09/02

Organisé par la Fédération protestante de France, dans le cadre de sa réflexion autour du centenaire de la loi 1905, le colloque « Mutations dans le paysage religieux français » a réuni le 24 septembre, à la Maison du Protestantisme à Paris, une trentaine de privilégiés. La parution de l’entretien du président de la FPF dans Le Monde avait suscité des envies de participer à des juristes et journalistes, mais cette journée était à destination des Eglises membres de la FPF.
De cette journée fructueuse, très riche en informations sociologiques par Danielle Hervieu-Léger, Jean-Paul Willaime et Jean Baubérot et juridiques par Frank Frégosi et Patrice Rolland se dégagent quelques points qui vont permettre à la FPF de compléter le dossier de propositions autour de la loi 1905, qu’elle présentera dans la première quinzaine de décembre 2002 au Premier ministre et au Ministre de l’intérieur. Planétarisation du marché symbolique
On est loin du paysage religieux de 1905. On assiste aujourd’hui à la dérégulation institutionnelle du religieux qui se traduit par une émancipation du croyant. On est passé d’une identité héritée à une identité construite. Le besoin d’accomplissement de soi (réintégration de soi, remise en ordre personnel) est prégnant. Il en découle l’importance majeure de la thématique de la guérison (réintégration parfaite du corps et de l’esprit) et donc une transformation de l’idée de salut. Il passe par la recherche d’une méthodologie, d’un training avec obligation de résultat.
Si l’individualisation saute aux yeux, le besoin du groupe existe toujours. Il est nécessaire à la validation du croire ce qui fait sens pour l’un, fait sens pour l’autre mais avec une prime aux petites communautés d’affinités.
Les réseaux s’internationalisent, les petits entrepreneurs prolifèrent… bref c’est la planétarisation du marché symbolique avec Internet. La standardisation des marchés symboliques s’organise autour de mêmes thématiques mais avec des modes de consommation personnalisés. La dérive sectaire apparaît dans l’amalgame des logiques différentes. La radicalité religieuse angoisse alors le corps social qui aspire à du religieusement correct, de l’anodin sans implication dans la vie. Les institutions, elles, permettent les liens extérieurs et évitent la logique de surchauffe en boucle du gourou .

Dans le cas français, l’anodin religieux s’illustre très bien dans l’allergie de la société quant à l’association argent/religion. C’est un vieux relent d’Ancien Régime, issu de la crainte de la richesse de l’Eglise catholique, de la rétribution des sacrements… Il existe donc une méfiance française des corps intermédiaires. Il est difficile pour la société de comprendre que les protestants prennent en charge leur groupe, ce qui montre que la France n’a pas purgé son passé et n’a pas de vraie tradition associative.

Reconnaissance modulée
Actuellement fonctionne un double régime de reconnaissance : un régime implicite pour le religieux existant et un autre pour le « religieusement » correct, d’où la dénaturation de la loi 1905. La vraie question sur 1905 est : « Que signifie la reconnaissance ? » S’agit-il de raboter les différences ou d’agir dans une reconnaissance modulée ? Cette reconnaissance modulée s’établirait non pas par rapport à un ancrage historique mais par rapport à la contribution apportée à la vie sociale et culturelle et à son positionnement quant aux droits de l’homme et la citoyenneté.
Le défi de la pluralité c’est de ne pas mettre toutes les religiosités sur le même plan que les grandes traditions religieuses ce qui aboutirait à un égalitarisme plat. Aujourd’hui, la régulation juridique du paysage religieux perd la boussole par manque de régulation sociale.

Quand la FPF propose…
La FPF ne prêche pas seulement pour elle-même, mais réfléchit aux liens 1901-1905, tout en souhaitant rester dans le régime général avec une reconnaissance modulée. Tous les intervenants s’accordaient à dire qu’une instance régulatrice était nécessaire. Ce pourrait être un Conseil national consultatif de la laïcité sur le modèle du Conseil consultatif national d’éthique. Force est de constater que les Eglises n’ont pas encore travaillé en interne sur la manière dont elles vivent cette dérégulation. Après cette rencontre qui a bordé les mutations du paysage religieux français en termes sociologiques et juridiques, un travail théologique sur ce thème serait nécessaire. (MD)